En exerçant une activité commerciale, puis-je signer un bail commercial ?
Oui, mais vous ne bénéficiez pas des avantages liés à la propriété commerciale car vous n’êtes pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Pour informations, ces avantages sont :
- Droit au renouvellement du bail
- Durée minimale du bail de 9 ans avec une période triennale à l’issue de laquelle le locataire peut résilier le contrat
- Règles de plafonnement du loyer.
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