En exerçant une activité commerciale, puis-je signer un bail commercial ?

Oui, mais vous ne bénéficiez pas des avantages liés à la propriété commerciale car vous n’êtes pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Pour informations, ces avantages sont :

  • Droit au renouvellement du bail
  • Durée minimale du bail de 9 ans avec une période triennale à l’issue de laquelle le locataire peut résilier le contrat
  • Règles de plafonnement du loyer.

 

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