Que se passe-t-il si mon CA dépasse les seuils autorisés ?
Si vous dépassez les seuils de 80 000 € pour le commerce (achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement) et de 32 000 € pour les services, vous continuez à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifiés et de la dispense d’immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, à condition que vous ne réalisiez pas un chiffre d’affaires supérieur à :
- 88 000 € (pour le commerce)
- 34 000 € (pour les services).
Si votre chiffre d’affaires dépasse ces seuils : le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année.
(Source : extrait du Guide l’auto-entrepreneur, édité par le Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi)
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